Conditions Générales d'Accès, Mentions Légales et Statuts Associatifs

Article 1 • Identification Juridique de l'Éditeur Associatif

Le présent portail d'information et de médiation culturelle est édité par une association de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 • Absence de Nature Commerciale et Statut de l'Usager

Ce portail ne constitue en aucun cas une boutique en ligne, un catalogue commercial marchand ou une plateforme d'intermédiation tarifée.

Toutes les données, études, chroniques et répertoires documentaires mis à la disposition du public par l'association AMA LES AMIS DES MUSEES D'AGDE le sont à titre d'information d'intérêt général, sans aucune obligation d'achat ni contrepartie pécuniaire. La navigation sur le site ne confère à l'internaute aucun statut de « client » ou de « consommateur » au sens du Code de la consommation. L'internaute est qualifié d'« usager citoyen » d'un dispositif documentaire bénévole.

All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. Les versements effectués par les sociétaires ou les donateurs le sont au titre de cotisations statutaires loi 1901 ou de dons manuels désintéressés régis par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, à l'exclusion de tout acte d'achat de biens ou de prestations commerciales tarifées.

Article 3 • Propriété Intellectuelle, Domaine Public et Droits Moraux

La protection du patrimoine historique exige la reconnaissance loyale du travail des chercheurs et bénévoles ayant constitué les dossiers documentaires :

1. Œuvres du domaine public historique : Les objets archéologiques antiques, les œuvres artistiques anciennes et les cartes historiques dont l'auteur est décédé depuis plus de soixante-dix ans appartiennent au domaine public inaliénable de l'humanité. L'association revendique la libre communicabilité de leurs reproductions photographiques à des fins éducatives et non lucratives.

2. Textes originaux et fiches d'inventaire : Les synthèses rédigées par les membres bénévoles de l'association sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction intégrale ou partielle pour un usage privé, pédagogique ou universitaire est librement autorisée sous réserve expresse de mentionner la source : « Document issu du fonds associatif AMA LES AMIS DES MUSEES D'AGDE ».

3. Interdiction formelle de pillage numérique : L'extraction automatisée massive (aspiration de site, moissonnage algorithmique) à des fins commerciales de revente de bases de données patrimoniales ou d'entraînement de modèles propriétaires payants sans accord écrit du bureau est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 • Limites de Responsabilité et Exactitude des Informations

L'association AMA LES AMIS DES MUSEES D'AGDE s'efforce de fournir sur son portail des informations historiques, archéologiques et géographiques aussi exactes et actualisées que possible. Toutefois, les données diffusées ne constituent pas des expertises juridiques opposables, notamment en matière de diagnostic d'urbanisme ou de prospection archéologique régalienne, compétences relevant exclusivement des institutions de l'État (DRAC, SRA, ABF).

L'association décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant d'une interprétation erronée des notices ou de l'application inappropriée des conseils de conservation bénévole par des particuliers sur leurs propres biens. Pour toute intervention sur un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les propriétaires doivent obligatoirement se conformer aux autorisations délivrées par la conservation régionale des monuments historiques.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites extérieurs de musées nationaux, d'universités ou de collectivités publiques. L'association n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenue pour responsable de leurs éventuelles défaillances techniques ou modifications éditoriales.

Article 5 • Droit Applicable, Règlement des Différends et Juridiction Compétente

Les présentes conditions d'utilisation et statuts réglementaires sont régis exclusivement par le droit républicain français.

En cas de réclamation, de contestation relative à l'interprétation des statuts associatifs ou de différend portant sur les contenus diffusés sur le portail, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable par l'intermédiaire du médiateur bénévole désigné par le conseil d'administration. À défaut d'accord amiable sous un délai de deux mois à compter de la notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, et notamment au Tribunal Judiciaire de Béziers pour les litiges civils.

Article 6 • Contributions Volontaires, Commentaires et Témoignages des Usagers

Dans le cadre de son projet d'histoire participative, l'association permet aux usagers de soumettre des témoignages mémoriels, des photographies de famille anciennes ou des transcriptions d'archives privées. En transmettant ces éléments à notre secrétariat, l'usager garantit sur l'honneur qu'il détient l'ensemble des droits moraux et patrimoniaux sur les documents fournis et qu'ils ne portent atteinte à l'intimité de la vie privée d'aucun tiers ni au secret des correspondances privées.

L'usager concède à l'association, à titre gracieux et non exclusif, le droit de reproduire, d'adapter et de diffuser ces contributions dans ses publications imprimées et sur son portail numérique pour la durée légale des droits d'auteur, dans le strict respect de la vocation non lucrative d'intérêt général de l'organisme. Aucun droit d'auteur commercial ne pourra être réclamé ultérieurement à l'encontre de l'association pour des réutilisations conformes à ses statuts.

Article 7 • Procédure Civique de Signalement des Erreurs et Rectification Historique

L'association AMA LES AMIS DES MUSEES D'AGDE souscrit au principe de perfectibilité continue de la recherche scientifique. Tout citoyen, chercheur ou descendant familial constatant une inexactitude matérielle, une erreur de datation ou une coquille typographique dans l'une de nos fiches documentaires est invité à en aviser la rédaction par écrit.

Le signalement doit être étayé par la mention précise des sources historiques contradictoires (références d'actes notariés, cotes d'archives départementales ou publications académiques référencées). Le comité scientifique s'engage à instruire le signalement sous un délai raisonnable de trente jours et, le cas échéant, à insérer une mention rectificative solennelle dans la notice concernée. Cette démarche collaborative illustre notre attachement partagé à la rigueur de la vérité historique.